Les Conditions générales de vente, de livraison, d'utilisation et de garantie
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Pay Me Now Paris dont le siège social est situé à Vigneux-sur-Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SARL Pay Me Now Prod sous le numéro Siren 821 644 846 ci-après dénommée "La boutique de Pay Me Now Paris" et gérant le site paymenowparis.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet dénommée ci-après paymenowparis.com " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre La boutique de Pay Me Now Paris et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet paymenowparis.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site paymenowparis.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
Pay Me Now Paris conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site paymenowparis.com de la société SARL Pay Me Now Prod.
Disponibilité du produit
Les offres présentées sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles au moment de la passation de la commande. En cas d’indisponibilité du produit commandé, il sera adressé au client un email d’indisponibilité dans les meilleurs délais, l’informant qu’il peut commander un autre produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou qu’il peut solliciter le remboursement de sa commande.
Si le client souhaite être remboursé, le remboursement doit intervenir dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours du paiement des sommes qu’il a versées.
Pay Me Now Paris se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).Le site paymenowparis.com vous propose à la vente des articles vestimentaires dont les photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant présentées sur le site s’efforcent de reproduire le plus fidèlement possible le produit proposé, mais ne sont pas contractuelles, ce que le Client reconnaît.
Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes les Produits ne sont pas contractuels
En conséquence, Pay Me Now Paris ne saurait encourir la moindre responsabilité en cas d'erreur ou d'omission de l'un quelconque de ces éléments ou en cas de modification desdits éléments par les fournisseurs et/ou éditeurs.
La vente des produits présentés dans le site paymenowparis.com est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.
Pay Me Now Paris obtient tous les droits de propriété intellectuelle et toutes les autorisations nécessaires afférents aux Produits et à la documentation associée et garantit que les Produits et la documentation associée ne constituent pas une violation des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits appartenant à un tiers.
La vente des Produits ne confère aucun droit au Client sur les marques ou signes distinctifs apposés par le Vendeur sur les Produits et la documentation associée.
Par ailleurs, Pay Me Now Paris reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle, notamment, sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes réalisés dans le cadre de la fourniture des Produits.
En conséquence, le Client s'interdit toute reproduction ou exploitation notamment desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur Pay Me Now Paris.
Article 2. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Pay Me Now Paris se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. Les tarifs de livraison sont appliqués en fonction des quantités achetées et du pays de l’acheteur.
Article 3. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site paymenowparis.com de la société SARL Pay Me Now Prod.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Pay Me Now Paris propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :
Aucun paiement en espèces et par chèques ne peuvent être envoyés.
- Paiement sécurisé via Paypal en carte bancaire ou compte Paypal : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par compte Paypal » ou carte bancaire via Paypal.
L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
Si l’acheteur souhaite contacter Pay Me Now Paris, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante :
- Pay Me Now Prod, 11, rue Émile Zola 91270 Vigneux-sur-Seine
- par email à l’adresse suivante : contact@paymenowparis.com;
- par téléphone au + 33 1 88 29 72 94 entre 9h et 12h.
Article 5. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Paris (France). Le Client peut toutefois, en cas de réclamation suite à une commande, s’adresser au préalable à Pay Me Now Paris pour trouver une solution à l’amiable.
Article 6. Réserve de propriété
Pay Me Now Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Formulaire de rétractation de votre achat :
À l'attention de Pay Me Now Prod, située au 11, rue Émile Zola, 91270 Vigneux-sur-Seine, ou par mail : contact@paymenowparis.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Votre nom et coordonnées :
Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remis avec signature . Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. Pay Me Now Paris pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent nos locaux.
Pay Me Now Paris s'engage à ce que les Produits livrés soient en tout point conformes à la Commande, aux règles de l'art, aux obligations légales et réglementaires et aux normes françaises et européennes en vigueur.
Pa ailleurs, Pay Me Now Paris répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
L'emballage, le chargement et le calage en vue du transport des Produits ainsi que le déchargement sur le lieu de livraison, autre que celui défini par Pay Me Now Paris, seront effectués par le Client à ses frais et sous sa responsabilité.
Pay Me Now Paris répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Pay Me Now Paris procédera à la livraison des Produits au client selon les modalités définies dans les commandes correspondantes et à la date ou dans le délai figurant dans lesdites commandes.
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les tarifs de livraison sont offerts pour la France Métropolitaine.
Détail des zones géographiques:
Zone OM1 Guadeloupe (Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon), Martinique, La Réunion, Saint Pierre et Miquelon.
Zone OM2 Nouvelle Calédonie et ses dépendances, Polynésie Française, Iles Wallis et Futuna, Terres Australes et Antarctiques Françaises
Zone 1 Allemagne, Belgique, Luxembourg, Pays-Bas
Zone 2 Autriche, Espagne (hors territoires spécifiés), Portugal, Royaume-Uni
Zone 3 Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, République Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Danemark, Pologne, Suède, Suisse. Territoires Spécifiques d'Espagne
Zone 4 Finlande, Grèce, Malte, Roumanie, Bulgarie, Croatie, Islande, Maghreb, Norvège, Turquie, Territoires Spécifiques d'Espagne, autres pays de l'Europe de l'Est.
Zone 5 Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, États-Unis, Hong Kong, Inde, Israël. Japon, Russie, Singapour, Taïwan , Thaïlande, Vietnam
Zone 6 Afrique (hors Maghreb), Amériques (hors Canada et États-Unis), Moyen-Orient, autres pays d’Asie, Océanie (hors Australie).
Les tarifs de livraison sont en Euros (€) toutes taxes comprises TVA applicable au jour de la commande.
Les délais de livraison sont fixes au lieu de résidence du client.
Pour la France métropolitaine, il faut compter environ 8 jours après l'enregistrement et le paiement de la commande.
Pour l’étranger, il faut compter environ 10 à 15 jours après l’enregistrement et le paiement de la commande.
Article 9. Garantie
Tous les produits fournis par Pay Me Now Paris bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Pay Me Now Paris qui le reprendra, l’échangera où le remboursera.
Le Client reconnaît avoir été informé, avant même l’émission de toute Commande et déclare parfaitement connaître les garanties légales, dont il bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire sur les Produits, à savoir :
· La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et permettant d'obtenir dans les deux ans de la délivrance du Produit, sans frais, la réparation ou le remplacement du Produit.
· La garantie légale des vices cachés prévue par le Code civil, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit livré et le rendant impropre à l'utilisation, en vertu de laquelle le client peut demander, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, le remboursement total ou partiel du Produit qui s'est révélé impropre à son usage.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments, en ce compris les accessoires, les emballages, et la notice.
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation du Produit, d’utilisation non conforme à la notice d’utilisation communiquée le cas échéant par le Vendeur, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de défaillance en cas d’accident.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Pay Me Now Prod, Mr Benhadda 11, rue Émile Zola 91270 Vigneux-sur-Seine.
Article 10. Responsabilité
Pay Me Now Paris dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site paymenowparis.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Pay Me Now Paris. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 12. Données à caractère personnel
Pay Me Now Paris s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Pay Me Now Prod, Mr Benhadda 11, rue Émile Zola 91270 Vigneux-sur-Seine.
Opposition au démarchage téléphonique :
Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Article L. 223-2 du code de la consommation) lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://conso.bloctel.fr
DROIT APPLICABLE
Le contrat formé par l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente lors de la commande est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue Française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.